En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Adaptation des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 (Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :
‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
2° L'article D. 322-1 (Autorisation des loteries pour des causes nobles) est ainsi rédigé :
‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”
3° A l'article D. 322-22-9 (Contrôle des affichages dans les postes de paris), les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.