Code de la sécurité intérieure

Article D346-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D346-2

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 (Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 (Autorisation des loteries pour des causes nobles) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

3° A l'article D. 322-22-9 (Contrôle des affichages dans les postes de paris), les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna, notamment pour les articles de sport et les dérogations.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 (Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 (Autorisation des loteries pour des causes nobles) est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

3° A l'article D. 322-22-9 (Contrôle des affichages dans les postes de paris), les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020art. 10 : Modification des règles sur les jeux d'argent dans certains territoires

En résumé. La nouvelle version retire la mention « ou de paris hippiques » du texte de l’article D 322–22–9.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020art. 49 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Ajout d’un nouvel article (D 320‑7) excluant les articles de sport commercialisés ou mis à disposition des fédérations et organisateurs sportifs des dispositions de l’article D 320‑6 ; le texte de l’article D 322‑1 reste inchangé.

Source : Légifrance