Code de la sécurité intérieure

Article R512-5

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Article R512-5

La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conventions de coordination entre police municipale et forces de sécurité

Résumé. Les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État s'appuient sur des modèles types adaptés aux besoins locaux.

La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.

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