Code de la sécurité intérieure

Article R512-6

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Article R512-6

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) et L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Enregistrement des conventions de coordination

Résumé. Quand une convention entre la police municipale et l'État est signée, elle est enregistrée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) et L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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