En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Enregistrement des conventions de coordination
Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police) et L. 512-5 (Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés) est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.