Code de la sécurité intérieure

Article R545-1

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Article R545-1

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 511-12

Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux)

R. 511-14 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-18

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-19

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-22

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 511-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-24

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 511-25 et R. 511-26

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-27

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-29

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-30

Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 (Augmentation des munitions pour la police municipale)

R. 511-31 à R. 511-34

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-34-1 à R. 511-34-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 511-34-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 511-34-7

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 512-1 à R. 512-3

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-3-1

Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 (Partage d'agents de police municipale entre communes)

R. 512-5 et R. 512-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-7 et R. 512-8

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 514-1

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-2 à R. 514-4

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 514-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-6 à R. 514-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-1

Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 (Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipale) portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-2 à R. 515-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-7

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 515-8 à R. 515-21

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 521-1 et R. 522-2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexes 1 et 2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. L'article R545-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3 (Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 511-12

Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux)

R. 511-14 à R. 511-17

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-18

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-19

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-22

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)
R. 511-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-24

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 511-25 et R. 511-26

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-27

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 511-29

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-30

Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 (Augmentation des munitions pour la police municipale)

R. 511-31 à R. 511-34

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 511-34-1 à R. 511-34-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 511-34-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)

R. 511-34-7

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 512-1 à R. 512-3

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-3-1

Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 (Partage d'agents de police municipale entre communes)

R. 512-5 et R. 512-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 512-7 et R. 512-8

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)

R. 514-1

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-2 à R. 514-4

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 514-5

Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)

R. 514-6 à R. 514-11

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-1

Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 (Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipale) portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code

R. 515-2 à R. 515-6

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 515-7

Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)

R. 515-8 à R. 515-21

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 521-1 et R. 522-2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Annexes 1 et 2

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024art. 11 : Suppression de la plaque des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La mise à jour remplace plusieurs références de décrets par leurs homologues les plus récents (notamment le décret du décembre 2024), sépare les plages d’articles précédemment regroupées en éléments individuels pour une précision juridique accrue et ajuste la numérotation afin de refléter les dernières modifications législatives sans changer le fond substantiel du texte.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 32 (V) : Modification des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie françaiseDécret n°2023-590 du 12 juillet 2023art. 2 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le décret de mai 2020 par un nouveau décret du 12 juillet 2023 concernant les dispositions du livre Ier.

En vigueur du lundi 21 février 2022 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-210 du 18 février 2022art. 4 : Modification des règles pour les polices municipales en Polynésie française

En résumé. Les dispositions concernant les articles allant de la section Étendue « § 114 » ont été réorganisées : elles ne sont plus toutes rattachées au même décret mais réparties entre plusieurs décrets récents afin d’actualiser leurs textes respectifs.

En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1640 du 13 décembre 2021art. 2 : Ajout d'une disposition réglementaire en Polynésie française

En résumé. Une nouvelle disposition réglementaire est ajoutée dans le texte actuel alors qu’elle était absente dans l’ancien ; les références aux autres articles restent inchangées mais sont présentées plus clairement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1775 du 29 décembre 2020art. 2 : Modification des références des articles du code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification substantielle est le changement de la référence au décret applicable aux articles "R\xB0511\x2212\x002312" : elle passe du "décret" du "29 juin\xA02018" au "décret" du "29 décembre\xA02020" ; toutes les autres références restent identiques.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-511 du 2 mai 2020art. 3 : Modification des références des articles sur les polices municipales

En résumé. Plusieurs dispositions ont vu leurs références aux décrets modifiées : les articles §§ 51–52 et §53 passent d’un décret de novembre 2016 au décret de mai 2020 ; le paragraphe §54 est supprimé tandis que les paragraphes §55–56 sont réintégrés avec un nouveau texte ; l’article §57 est retiré alors que le paragraphe suivant reste inchangé.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 2 mai 2020

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 32 : Modification des règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française

En résumé. La seule modification est le remplacement de la référence au délégué concernant l’armement professionnel : le texte passe d’un arrêté daté d’août 2009 (décret nº 2045) au nouvel arrêté en vigueur depuis le vingt-neuf juin dernier.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016art. 13 (M) : Modifications et dates d'application pour l'armement des policiers municipaux

En résumé. Les articles de la section I ont été réattribués à un nouveau décret et l’article R 511‑22 a disparu.

En vigueur du mercredi 30 novembre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016art. 11 : Formation obligatoire pour le port d'arme des gardes champêtres

En résumé. Le texte révisé détaille davantage les références aux décrets pour chaque groupe d’articles et introduit de nouvelles références de décrets plus récents afin de préciser la réglementation applicable.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au mardi 29 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 3 : Transfert des références administratives en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte actuel retire l’application de l’article «     … … … … … "

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au mercredi 1 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015art. 2 : Mise à jour des références aux décrets de la police municipale

En résumé. Les références aux décrets ont été révisées : certains sous‐articles relatifs à la police municipale passent d’un décret datant du 2013 à un nouveau décret du 16 février 2015 tandis que d’autres restent inchangés.

Source : Légifrance