| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 511-12 | Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 (Autorisation de port d'armes pour les policiers municipaux)Autorisation de port d'armes pour les policiers municipauxLes policiers municipaux peuvent désormais porter des revolvers de calibre 357 Magnum avec des munitions spécifiques, et les communes peuvent emprunter ces armes à l'État jusqu'en 2021. |
| R. 511-14 à R. 511-17 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-18 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. |
| R. 511-19 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. |
| R. 511-20 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-21 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. |
| R. 511-22 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 511-23 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-24 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipauxCe décret permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers de calibre 357 magnum jusqu'à fin 2020 et simplifie les règles contre la discrimination. |
| R. 511-25 et R. 511-26 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-27 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. |
| R. 511-29 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-30 | Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 (Augmentation des munitions pour la police municipale)Augmentation des munitions pour la police municipaleLes communes peuvent désormais avoir plus de munitions pour les armes de police municipale, avec des règles adaptées pour mieux protéger les gens. |
| R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 511-34-1 à R. 511-34-5 | Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)Décret sur les brigades cynophiles de police municipaleCe décret organise les brigades cynophiles de police municipale, leurs missions et règles, ainsi que des ajustements pour les polices municipales à Paris et en Polynésie française. |
| R. 511-34-6 | Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 (Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privée)Simplification des règles pour la police municipale et la sécurité privéeCe décret simplifie les règles pour les gardes champêtres et les agents de sécurité privée, adapte certaines normes pour l'outre-mer, et donne un délai aux centres de formation pour se conformer aux nouvelles règles. |
| R. 511-34-7 | Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)Décret sur les brigades cynophiles de police municipaleCe décret organise les brigades cynophiles de police municipale, leurs missions et règles, ainsi que des ajustements pour les polices municipales à Paris et en Polynésie française. |
| R. 512-1 à R. 512-3 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 512-3-1 | Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 (Partage d'agents de police municipale entre communes)Partage d'agents de police municipale entre communesCe décret organise le partage d'agents de police entre plusieurs communes et donne six mois aux syndicats pour adapter leurs règles. |
| R. 512-5 et R. 512-6 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 512-7 et R. 512-8 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. |
| R. 514-1 | Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)Décret sur les brigades cynophiles de police municipaleCe décret organise les brigades cynophiles de police municipale, leurs missions et règles, ainsi que des ajustements pour les polices municipales à Paris et en Polynésie française. |
| R. 514-2 à R. 514-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 514-5 | Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 (Décret sur les brigades cynophiles de police municipale)Décret sur les brigades cynophiles de police municipaleCe décret organise les brigades cynophiles de police municipale, leurs missions et règles, ainsi que des ajustements pour les polices municipales à Paris et en Polynésie française. |
| R. 514-6 à R. 514-11 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 515-1 | Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 (Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipale)Extension des règles de déontologie aux supérieurs de la police municipaleCe décret étend les règles de conduite des agents de police municipale à leurs supérieurs et met à jour les références légales. portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
| R. 515-2 à R. 515-6 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 515-7 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 (Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipaux)Prolongation de l'utilisation des revolvers par les policiers municipauxCe décret permet aux policiers municipaux d'utiliser des revolvers de calibre 357 magnum jusqu'à fin 2020 et simplifie les règles contre la discrimination. |
| R. 515-8 à R. 515-21 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre II | |
| R. 521-1 et R. 522-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Annexes 1 et 2 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |