Code de la sécurité intérieure

Article R512-7

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Article R512-7

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) précise :
1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) ;
2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;
3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit), porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) ;
4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2016

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Organisation de la sûreté des transports collectifs par les polices municipales

Résumé. L'article R512-7 du Code de la sécurité intérieure explique comment les communes organisent la sécurité des transports en commun avec leurs agents de police municipale.

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) précise :
1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) ;
2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;
3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit), porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) ;
4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.

Source : Légifrance