Code de la sécurité intérieure

Article R514-7

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Article R514-7

Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du président dans une commission de police municipale

Résumé. Le président d'une commission de police municipale peut choisir un rapporteur et faire entendre des personnes pour aider à prendre des décisions.

Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.

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Source : Légifrance