Code de la sécurité intérieure

Article R515-1

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Article R515-1

Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 19 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie des agents de police municipale

Résumé. Les règles de conduite pour les agents de police municipale s'appliquent à tous, y compris leurs supérieurs.

Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015art. 1 : Extension des règles de conduite aux supérieurs hiérarchiques

En résumé. Le texte ajoute les directeurs de police municipale aux personnes concernées par le code.

Source : Légifrance