En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement aux devoirs des agents de police municipale
Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.