Code de la sécurité intérieure

Article R515-2

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Article R515-2

Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour manquement aux devoirs des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs devoirs.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

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