Code de la sécurité intérieure

Article R515-17

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Article R515-17

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Protection des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale sont protégés par le maire contre les menaces ou violences subies en service.

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

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