Code de la sécurité intérieure

Article R545-3

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Article R545-3

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 (Règles de police municipale en Polynésie française) :

1° Les articles R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale) et R. 521-1 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions) sont ainsi modifiés :

a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots : " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

b) Les références aux articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en Polynésie française ayant le même objet ;

2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 545-2 (Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française). Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

3° L'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : “1°, 3°, 6° et” ainsi que les a, b, c et d sont supprimés ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale), R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit) et R. 511-16 (Port d'armes par les agents de police municipale lors des interventions), les mots : " des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

5° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorisation de port d'une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française." ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale). " ;

7° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

Pour les armes mentionnées au e du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de ces fonctions. ;"

8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale) est supprimé ;

9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale) sont supprimés ;

10° A l'article R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation), les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;

11° A l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale), les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale), la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale), la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ;

12° L'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) est ainsi modifié :

a) Le f du 1° est supprimé ;

b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 " ;

13° A l'article R. 515-17 (Protection des agents de police municipale), les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police municipale en Polynésie française

Résumé. Cet article adapte les règles de la police municipale en Polynésie française, notamment pour l'agrément et l'utilisation des armes par les agents.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 (Règles de police municipale en Polynésie française) :

1° Les articles R. 511-1 (Compétences des agents de police municipale) et R. 521-1 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions) sont ainsi modifiés :

a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code " sont remplacés par les mots : " ainsi que les contraventions mentionnées par les dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières " ;

b) Les références aux articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables en Polynésie française ayant le même objet ;

2° L'article R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 545-2 (Nomination et assermentation des agents de police municipale en Polynésie française). Il est retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ;

3° L'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : “1°, 3°, 6° et” ainsi que les a, b, c et d sont supprimés ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Aux articles R. 511-14 (Port d'armes par les agents de police municipale), R. 511-15 (Port d'armes par la police municipale la nuit) et R. 511-16 (Port d'armes par les agents de police municipale lors des interventions), les mots : " des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " des armes mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

5° A l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" L'autorisation de port d'une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française." ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale). " ;

7° L'article R. 511-22 (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de police municipale) est ainsi rédigé :

" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) sont organisées par l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

Pour les armes mentionnées au e du 1° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de ces fonctions. ;"

8° Le deuxième alinéa de l'article R. 511-24 (Règles d'armement des agents de police municipale) est supprimé ;

9° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 511-25 (Port et utilisation des armes par les agents de police municipale) sont supprimés ;

10° A l'article R. 511-27 (Transport des armes par les agents de police municipale pendant la formation), les mots : " ou, pour les armes mentionnées aux c et d du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale), dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet, " sont supprimés ;

11° A l'article R. 511-32 (Stockage sécurisé des armes de police municipale), les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " sont remplacés par les mots : " mentionnées au e du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 (Armes autorisées pour les agents de police municipale) " ;

11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5 (Hébergement des chiens de police municipale), la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

11° ter Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-6 (Formation obligatoire pour les maîtres-chiens de police municipale), la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ;

12° L'article R. 512-1 (Partage d'agents de police municipale entre communes) est ainsi modifié :

a) Le f du 1° est supprimé ;

b) Au d du 2°, les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) " sont remplacés par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 " ;

13° A l'article R. 515-17 (Protection des agents de police municipale), les mots : " l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-899 du 28 septembre 2026art. 2 : Modification des règles d'armement pour la police municipale en Polynésie française

En résumé. Les modifications apportées à l'article R545-3 du Code de la sécurité intérieure concernent principalement l'adaptation des références légales et des procédures pour les agents de police municipale en Polynésie française, notamment en ce qui concerne le port et l'utilisation des armes.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mardi 29 septembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1116 du 4 décembre 2024art. 11 : Suppression de la plaque des gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du lundi 21 février 2022 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-210 du 18 février 2022art. 4 : Modification des règles pour les polices municipales en Polynésie française

En résumé. Le texte actuel intègre une série de révisions détaillées : il remplace les références aux articles du code de la route et de santé publique par celles spécifiques à la Polynésie française, introduit des exigences précises en matière de formation préalable et d’entraînement pour les agents de police municipale portant arme, supprime plusieurs alinéas obsolètes et ajuste les mentions d’armes dans divers articles.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016art. 11 : Formation obligatoire pour le port d'arme des gardes champêtres

En résumé. Législation polynésienne exige désormais que les policiers municipaux portant arme ou bâton suivent une nouvelle procédure officielle avec formation certifiée.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 3 : Transfert des références administratives en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparue entre la nouvelle version et la précédente ; toutes les clauses ont été conservées ou légèrement reformulées sans changer leur sens pratique.

Source : Légifrance