Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

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Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut une autorisation temporaire ou permanente, valable six mois, après avoir fourni des documents d'identité et prouvé ses compétences.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Accès à la formation et autorisation provisoire dans la sécurité privée

Résumé. Un numéro d'enregistrement est donné pour accéder à une formation ou exercer temporairement dans la sécurité privée.

L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) et L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité) sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-23 (Notification des autorisations de travail en sécurité privée) par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2023

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Durée de validité des autorisations dans la sécurité privée

Résumé. Les autorisations pour exercer des activités de sécurité privée sont valables six mois, sauf pour certaines formations spécifiques.

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :

1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) et à l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds) du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports (Armes autorisées pour la protection des navires) ;

3° Soit permet l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Demande d'autorisation pour les emplois de sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut demander une autorisation en donnant son identité et le type de travail visé.

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Documents requis pour travailler dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un casier judiciaire et prouver son niveau de français.

La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :

1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;

2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;

3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.

Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) ;

4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée). La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :

a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et

b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l'article L. 6341-2 du code des transports (Mesures de sûreté dans les aérodromes), ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne).

La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;

4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) lorsque celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité) ;

6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

7° Une photographie d'identité récente.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Notification des autorisations de travail en sécurité privée

Résumé. L'article explique comment les autorisations pour travailler dans la sécurité privée sont communiquées, avec les infos comme le nom, le numéro d'autorisation et son expiration.

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
Article R612-19
Article R612-20
Article R612-21
Article R612-22
Article R612-23