La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 (Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 14-1Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariagePour obtenir la nationalité française par mariage, il faut fournir plusieurs documents comme un formulaire, des actes de naissance et de mariage, et prouver sa connaissance du français. du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français. ;
4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français.. La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :
a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et
b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l'article L. 6341-2 du code des transports (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. L.6341-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLes mesures de sécurité pour protéger l'aviation civile contre les actes illicites sont mises en œuvre par divers acteurs comme les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien, sous l'autorité du représentant de l'État., ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile (Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienne)Art. R.213-5Procédure d'agrément pour les agents de sécurité aérienneLes employeurs doivent créer un dossier pour chaque agent de sécurité aérienne, incluant son identité et ses tâches, et obtenir un agrément valable cinq ans..
La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;
4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. lorsque celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité)Art. R.613-3Utilisation d'armes par les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent utiliser des armes comme des matraques ou des aérosols lacrymogènes, mais les types d'armes autorisés dépendent de leur mission spécifique., une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français. et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. ;
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité)Art. L.612-23Autorisation provisoire pour les employés en sécuritéLes personnes sans carte professionnelle peuvent obtenir une autorisation temporaire pour travailler dans la sécurité, à condition de suivre une formation. ;
6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
7° Une photographie d'identité récente.