Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour la formation en protection des navires

Résumé. Pour devenir agent de protection sur des navires, il faut d'abord demander une autorisation avant de se former.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions pour accéder à la formation professionnelle d'agent de protection des navires

Résumé. Pour travailler comme agent de protection sur des navires, il faut demander une autorisation avant de suivre une formation, en précisant l'activité visée et en fournissant une lettre d'intention d'embauche.

Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle :

1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R. 612-21 (Demande d'autorisation pour les emplois de sécurité privée) mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-22 (Documents requis pour travailler dans la sécurité privée), la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires).

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
Article R616-10