Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité qui enfreignent les règles sur les cartes, tenues, véhicules et armes peuvent être punies d'une amende.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité privée

Résumé. Les entreprises de sécurité qui ne respectent pas les règles sur les cartes professionnelles, les tenues, l'équipement des véhicules, la surveillance sans autorisation, le transport et la conservation des armes risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection) du présent code :

1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article R. 612-18 (Carte professionnelle pour les employés de sécurité) ;

2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R. 613-1 (Tenue des agents de sécurité), sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 (Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécurité) ;

3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon état de fonctionnement, en violation de l'article R. 613-4 (Équipement des véhicules de sécurité) ;

4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en violation de l'article R. 613-5 (Autorisation préfectorale pour la surveillance des biens sur la voie publique) ;

5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 (Transport sécurisé des armes à feu) ;

6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité) ;

7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité) ;

8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article R617-1