Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection)Art. L.613-13Règles des activités de vidéoprotectionLes règles pour les activités de vidéoprotection par des opérateurs privés sont définies dans ce titre, sauf pour certaines exceptions. du présent code :
1° De ne pas remettre à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise comportant l'ensemble des mentions dont la liste figure à l'article R. 612-18 (Carte professionnelle pour les employés de sécurité)Art. R.612-18Carte professionnelle pour les employés de sécuritéLes employés de sécurité doivent montrer une carte professionnelle à leur employeur, qui leur en donne une autre avec leurs infos et celles de l'entreprise. ;
2° Pour un employé dans l'exercice de ses fonctions, de ne pas porter une tenue répondant aux critères fixés au second alinéa de l'article R. 613-1 (Tenue des agents de sécurité)Art. R.613-1Tenue des agents de sécuritéLes agents de sécurité doivent porter une tenue distincte des uniformes officiels, avec un numéro d'identification et des éléments communs., sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 613-2 (Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécurité)Art. R.613-2Exemptions du port de l'uniforme pour certains agents de sécuritéCertains agents de sécurité n'ont pas besoin de porter d'uniforme, comme ceux qui surveillent les magasins ou protègent des personnes. ;
3° De ne pas équiper les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique en bon état de fonctionnement, en violation de l'article R. 613-4 (Équipement des véhicules de sécurité)Art. R.613-4Équipement des véhicules de sécuritéLes véhicules utilisés pour la surveillance ou le transport de fonds doivent avoir une radio qui fonctionne et afficher le nom de l'entreprise. ;
4° De surveiller ou faire surveiller des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique sans autorisation préalable, en violation de l'article R. 613-5 (Autorisation préfectorale pour la surveillance des biens sur la voie publique)Art. R.613-5Autorisation préfectorale pour la surveillance des biens sur la voie publiquePour surveiller des biens dans la rue, une entreprise doit demander une autorisation au préfet. ;
5° De ne pas transporter les armes à feu, entre l'établissement où elles sont conservées, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement à leur maniement, dans les conditions prévues par l'article R. 613-3-3 (Transport sécurisé des armes à feu)Art. R.613-3-3Transport sécurisé des armes à feuLes armes à feu doivent être transportées de manière à ne pas pouvoir être utilisées, soit avec un dispositif technique, soit en les démontant. ;
6° De ne pas conserver, en dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité)Art. R.613-3Utilisation d'armes par les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent utiliser des armes comme des matraques ou des aérosols lacrymogènes, mais les types d'armes autorisés dépendent de leur mission spécifique. et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-1Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes, valable cinq ans, mais doivent s'en débarrasser si l'autorisation est retirée. et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues à l'article R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité)Art. R.613-3-4Conservation sécurisée des armes par les agents de sécuritéLes armes utilisées par les agents de sécurité doivent être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes, séparément des munitions, pour assurer leur sécurité. ;
7° De ne pas tenir de registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-1Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes, valable cinq ans, mais doivent s'en débarrasser si l'autorisation est retirée. permettant leur identification ou de ne pas tenir un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-1Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes, valable cinq ans, mais doivent s'en débarrasser si l'autorisation est retirée. figurant au registre d'inventaire en violation de l'article R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-5Gestion des armes dans les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent tenir un registre des armes et munitions, avec accès limité aux responsables désignés. ;
8° De ne pas réserver l'accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité)Art. R.613-3Utilisation d'armes par les agents de sécuritéLes agents de sécurité peuvent utiliser des armes comme des matraques ou des aérosols lacrymogènes, mais les types d'armes autorisés dépendent de leur mission spécifique. ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-1Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes, valable cinq ans, mais doivent s'en débarrasser si l'autorisation est retirée. à une personne responsable spécialement désignée, en violation de l'article R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité)Art. R.613-3-5Gestion des armes dans les entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent tenir un registre des armes et munitions, avec accès limité aux responsables désignés..
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.