En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Règles pour les agents de sécurité armée
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :
1° D'effectuer ou de faire effectuer une mission de surveillance armée par une équipe comportant moins de deux personnes bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), en violation de l'article R. 613-23-4 (Conditions pour la surveillance armée) ;
2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), en violation de l'article R. 613-23-5 (Règles pour les armes dans les entreprises de sécurité) ;
3° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 (Autorisation pour les missions de surveillance armée) durant l'exécution de sa mission, en violation de l'article R. 613-23-6 (Conditions de port d'armes pour les agents de sécurité) ;
4° De ne pas porter de gilet pare-balles pendant toute la durée de sa mission de surveillance armée, en violation de l'article R. 613-23-8 (Obligation du port du gilet pare-balles pour les agents de surveillance armée) ;
5° De ne pas, durant l'exécution de sa mission de surveillance armée, porter les armes de manière apparente, en violation de l'article R. 613-23-9 (Port apparent des armes pour les agents de sécurité) ;
6° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de poing dans leur étui et les armes d'épaule en bandoulière ou dans leur étui, en violation de l'article R. 613-23-9 (Port apparent des armes pour les agents de sécurité).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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