Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations en sécurité privée

Résumé. Les organismes contrôlent les formations en sécurité pour s'assurer qu'elles respectent les règles, et peuvent être sanctionnés s'ils ne le font pas correctement.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Contrôle des formations en sécurité privée

Résumé. Les organismes désignés contrôlent les prestataires de formation en sécurité pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

En application du I de l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée) et du deuxième alinéa de l'article L. 625-13 (Contrôle des examens de formation en sécurité privée), les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs :

1° Contrôlent sur place chaque prestataire de formation avant de l'habiliter à délivrer une certification professionnelle ;

2° Contrôlent, sur pièces au moins une fois par an et sur place au moins une fois tous les trois ans à compter de la date d'habilitation, chaque prestataire de formation habilité à délivrer une certification professionnelle et ayant déclaré au moins une session de formation dans l'année.

Ces contrôles portent sur le respect des dispositions des arrêtés mentionnés aux articles L. 625-13 (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) et R. 625-3 (Règles pour les formations en sécurité privée).

Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs qui, lors de leur contrôle, acquièrent connaissance d'un manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité sont tenus d'en informer le Conseil national des activités privées de sécurité sans délai et de lui transmettre les documents en leur possession relatifs à ces manquements.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Contrôle des formations en sécurité privée

Résumé. Quand un organisme de formation en sécurité fait une erreur, le Conseil national des activités privées de sécurité le signale à ceux qui contrôlent ces formations.

Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle est concernée par le manquement. Si le manquement est susceptible de concerner d'autres certifications professionnelles délivrées par ce prestataire, le Conseil national des activités privées de sécurité informe les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs ayant habilité ce prestataire.

Les personnes morales et les organismes informés par le Conseil national des activités privées de sécurité réalisent un contrôle sur place auprès du prestataire concerné dans un délai de trois mois à compter de la date de cette information. Si ce contrôle révèle la persistance d'un manquement aux dispositions des arrêtés mentionnés aux articles L. 625-13 (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) et R. 625-3 (Règles pour les formations en sécurité privée), ils notifient au prestataire les prescriptions nécessaires et, s'il y a lieu, prennent les mesures de leur compétence, et en informent, dans un délai d'un mois, le Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanctions pour défaut de contrôle des formations en sécurité privée

Résumé. Les organismes de contrôle peuvent être sanctionnés s'ils ne vérifient pas correctement les formations en sécurité privée.

A l'exception de l'interdiction d'exercice, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs peuvent faire l'objet des sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité procède à l'un des constats suivants :

1° Les contrôles prévus à l'article R. 625-6 (Contrôle des formations en sécurité privée) ou au deuxième alinéa de l'article R. 625-7 (Contrôle des formations en sécurité privée) n'ont pas été réalisés ;

2° Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs n'ont pas émis les prescriptions ou pris les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article R. 625-7 (Contrôle des formations en sécurité privée) alors qu'elles étaient nécessaires.

Ces sanctions peuvent être assorties des pénalités financières mentionnées à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée).

Les modalités de publication des sanctions prévues à l'article L. 634-15 (Publication des sanctions disciplinaires dans la sécurité privée) sont applicables aux sanctions prises en application du présent article.

Le Conseil national des activités privées de sécurité informe France compétences des sanctions prises en application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs
Article R625-6
Article R625-7
Article R625-8