Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 mars 2025
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Autorisations pour les établissements de sécurité privée
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée) et L. 625-3 (Nom des entreprises privées de sécurité) sont délivrées pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
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