Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour assurer les besoins prioritaires en cas de crise

Résumé. Les articles expliquent comment protéger les besoins essentiels de la population en cas de crise, en impliquant les services publics et les entreprises.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Détermination des besoins prioritaires en sécurité civile

Résumé. L'article explique comment déterminer les besoins prioritaires de la population en cas de crise, en tenant compte de la protection des personnes et des services publics.

Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) et L. 732-2-1 (Préparation des services essentiels face aux risques naturels) se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Définition des populations vulnérables en sécurité civile

Résumé. Les ministres peuvent préciser qui sont les populations vulnérables et comment répondre à leurs besoins spécifiques.

Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Obligations des exploitants pour maintenir les besoins prioritaires

Résumé. Les exploitants de services essentiels doivent prendre des mesures pour protéger leurs installations et assurer la continuité des services en cas de crise.

Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article R. 732-1 (Détermination des besoins prioritaires en sécurité civile), les exploitants mentionnés à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) prennent toutes mesures pour :
1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;
2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;
3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan Orsec et de ses dispositions spécifiques ;
4° Elaborer un plan interne de crise qui permet :
a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.
Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Étude des besoins essentiels en cas de crise

Résumé. Les entreprises doivent étudier comment elles vont répondre aux besoins essentiels de la population en cas de crise, et partager cette étude avec les autorités locales.

Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R. 732-4-1 (Territoires à risque naturel et obligations des exploitants), en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article R. 732-1 (Détermination des besoins prioritaires en sécurité civile).
Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), et au préfet.
Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 31 juillet 2022 · Dernière version le 2 novembre 2022

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Territoires à risque naturel et obligations des exploitants

Résumé. L'article R732-4-1 du code de la sécurité intérieure identifie les territoires à risque naturel élevé (inondations, séismes, cyclones, incendies) où les exploitants de services essentiels doivent établir des documents pour assurer la continuité des besoins prioritaires de la population.

Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) sont les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du code de l'environnement (Identification des zones à risque d'inondation), les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code (Zones de sismicité en France), les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 (Délimitation des forêts de l'État) et L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales) du code forestier.
Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 (Préparation des services essentiels face aux risques naturels) du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 (Demande d'évaluation des réseaux en zones à risques naturels) à R. 563-34 (Mise à jour des documents après une interruption de service due à un risque naturel) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Obligations de sécurité dans les contrats

Résumé. Les obligations de sécurité civile, comme les études sur les risques, doivent être clairement mentionnées dans les contrats de service public.

Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 (Étude des besoins essentiels en cas de crise), sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise), dans une rubrique distincte.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Intégration des obligations de sécurité civile dans la gestion des services publics locaux

Résumé. Les exploitants de services publics locaux doivent intégrer les obligations de sécurité civile dans leurs documents de gestion, selon le mode choisi (régie ou délégation).

Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4 (Étude des besoins essentiels en cas de crise) du présent code, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.
Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L. 2221-3 du même code (Gestion des services communaux en régie).
Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du même code (Procédure de délégation de service public), ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application des règles de sécurité civile par service

Résumé. Les règles spécifiques pour chaque service public précisent comment appliquer les obligations de sécurité civile.

La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exonération des obligations de sécurité civile pour les opérateurs déjà réglementés

Résumé. Si un opérateur de services publics (eau, électricité, etc.) suit déjà des règles de sécurité du code de la défense, le préfet peut dire que ces règles remplissent aussi les obligations de sécurité civile.

Lorsqu'en application des articles R. 1332-1 et suivants du code de la défense (Protection des opérateurs d'importance vitale), un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise) du présent code fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations de la présente section, le préfet peut constater que tout ou partie de ces obligations est satisfaite.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Article R732-1
Article R732-2
Article R732-3
Article R732-4
Article R732-4-1
Article R732-5
Article R732-6
Article R732-7
Article R732-8