Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Coopération interministérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération interministérielle pour le déminage

Résumé. Les ministres collaborent pour former les équipes de déminage et une commission vérifie que les règles sont bien suivies.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Coordination entre ministères pour le déminage

Résumé. Deux ministres travaillent ensemble pour former et informer les équipes qui s'occupent du déminage.

Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Contrôle des règles de déminage par une commission mixte

Résumé. Une commission mixte aide les ministres de la sécurité civile et de la défense à vérifier que les règles sur le déminage sont bien appliquées.

Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 3 : Coopération interministérielle
Article R733-14
Article R733-15