Code de la sécurité intérieure

Article D765-8

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Article D765-8

Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 (Règles de sécurité civile en Polynésie française) :
1° Le 4° de l'article D. 731-11 (Participation de la population aux exercices de sécurité civile) est ainsi rédigé :
“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ”
2° L'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
“ 1° Dans les secteurs terrestres :
“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française, notamment pour la mobilisation des associations bénévoles et la gestion des opérations de recherche et sauvetage d'aéronefs.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 (Règles de sécurité civile en Polynésie française) :
1° Le 4° de l'article D. 731-11 (Participation de la population aux exercices de sécurité civile) est ainsi rédigé :
“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ”
2° L'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
“ 1° Dans les secteurs terrestres :
“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1532 du 8 décembre 2022art. 2 : Adaptation des règles de sécurité civile en Polynésie française

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que, en Polynésie française, les associations agréées de sécurité civile et les bénévoles peuvent être mobilisés pour aider les sinistrés.

Source : Légifrance