Code de la sécurité sociale

Article L622-2

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Article L622-2

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :

1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;

2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.

La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail).

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 18 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations maladie pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir des indemnités journalières en cas de maladie, sous certaines conditions et adaptations.

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :

1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;

2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.

La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail).

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants) et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (VD) : Modifications du code de la sécurité socialeLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 3 (V) : Modification des règles de cotisations pour travailleurs indépendants

En résumé. Le texte supprime la précision « au second alinéa » dans la référence à l’article L 621‑2, rendant ainsi cette citation plus générale sans changer le contenu des dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (V) : Modifications du code de la sécurité socialeLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 69 (V) : Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

En résumé. Le texte passe d’une disposition générale sur les prestations supplémentaires facultatives pour les travailleurs indépendants à une règle spécifique qui accorde aux assurés du régime des professions libérales un droit aux indemnités journalières en espèces avec de nouvelles limites et un mécanisme de rééquilibrage financier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (M) : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. Le texte passe d’une délégation informelle à un protocole officiel approuvé par l’État pour gérer les prestations supplémentaires, ajoutant une disposition sur le financement qui doit être fixé par décret.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M) : Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

En résumé. L’article passe d’une règle sur l’affiliation simultanée aux régimes de sécurité sociale à une disposition portant sur la création et la gestion de prestations supplémentaires pour certains assurés.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance