Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Affiliation des associés uniques d'EURL au régime de retraite des travailleurs non salariés
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.