Code de la sécurité sociale

Article L622-9

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Article L622-9

L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.

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Créé le 31 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des associés uniques d'EURL au régime de retraite des travailleurs non salariés

Résumé. Les associés uniques d'EURL sont affiliés au régime de retraite des travailleurs non salariés, sauf s'ils exercent une activité agricole.

L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés ne s'applique pas si l'activité exercée est de nature agricole.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRetraite des patrons de petites entreprises

Source : Légifrance