Code de la sécurité sociale

Article L835-2

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Article L835-2

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :

1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'

article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle des organismes HLM dans le logement social

)

Art. L.411-2

Rôle des organismes HLM dans le logement social

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'

article L. 351-2 du même code

(

Conditions d'attribution de l'APL

)

Art. L.351-2

Conditions d'attribution de l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la

loi n° 46-860 du 30 avril 1946

ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;

2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;

3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.

Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement peut être versée directement au bailleur ou au prêteur dans certains cas, comme lorsque le locataire vit dans un logement géré par un organisme HLM.

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :

1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code (Conditions d'attribution de l'APL) et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;

2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;

3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.

Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de versement de l'allocation de logement

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la déduction de l'allocation du montant des charges de remboursement lorsque celle-ci est versée au bailleur ou au prêteur.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de versement de l'allocation de logement

Source : Légifrance