Code de la sécurité sociale

Article L862-1

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Article L862-1

Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'

article L. 861-3

(

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

)

Art. L.861-3

Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu

Les personnes à faible revenu bénéficient d'une prise en charge des frais médicaux sans avoir à avancer les frais.

.

Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Les organismes mentionnés au b de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'

article L. 861-1

(

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

)

Art. L.861-1

Couverture santé pour les personnes à faibles revenus

Les personnes à faibles revenus en France peuvent avoir une couverture santé complémentaire gratuite, sous conditions de ressources et de résidence.

. Ils en déterminent les modalités d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

Résumé. Un nouveau fonds est créé pour aider à payer les soins de santé des personnes à faible revenu.

Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu).

Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L. 861-1 (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus). Ils en déterminent les modalités d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance