Code de la sécurité sociale

Article L862-5

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Article L862-5

Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'

article L. 136-5

(

Recouvrement de la CSG sur divers revenus

)

Art. L.136-5

Recouvrement de la CSG sur divers revenus

L'article explique comment la contribution sociale généralisée (CSG) est recouvrée par différents organismes selon les types de revenus.

. Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'

article L. 862-1

(

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

)

Art. L.862-1

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

Un nouveau fonds est créé pour aider à payer les soins de santé des personnes à faible revenu.

.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'

article L. 862-1

(

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

)

Art. L.862-1

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

Un nouveau fonds est créé pour aider à payer les soins de santé des personnes à faible revenu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Les organismes doivent payer une contribution trimestrielle pour la protection complémentaire en matière de santé, et ces sommes sont reversées à un fonds spécial.

Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus). Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement trimestriel des contributions pour la protection santé

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance