Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé
Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus). Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).