Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Gestion des finances du fonds de protection complémentaire
Pour l'application des articles L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis) à L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) :
a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 (Financement des dépenses du fonds) ;
b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;
c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé).