Code de la sécurité sociale

Article L862-7

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Article L862-7

Pour l'application des articles

L. 862-1

(

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

)

Art. L.862-1

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

Un nouveau fonds est créé pour aider à payer les soins de santé des personnes à faible revenu.

à

L. 862-6

(

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

)

Art. L.862-6

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

Quand le montant à payer est plus petit que la déduction, les organismes demandent au fonds de payer la différence, et le fonds paie avant la fin du mois suivant.

:

a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'

article L. 862-2

(

Financement des dépenses du fonds

)

Art. L.862-2

Financement des dépenses du fonds

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie finance les dépenses des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.

;

b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'

article L. 310-2 du code des assurances

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;

c) Les organismes mentionnés au I de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'

article L. 862-6

(

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

)

Art. L.862-6

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

Quand le montant à payer est plus petit que la déduction, les organismes demandent au fonds de payer la différence, et le fonds paie avant la fin du mois suivant.

et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

;

d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances du fonds de protection complémentaire

Résumé. Le fonds de financement de la protection complémentaire gère les dépenses et recettes liées à la couverture santé, avec des règles pour les contrôles, les contributions et les communications entre organismes.

Pour l'application des articles L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis) à L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) :

a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 (Financement des dépenses du fonds) ;

b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;

c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;

d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôles et obligations des organismes dans la sécurité sociale

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance