Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Financement des dépenses du fonds
Les dépenses du fonds sont constituées :
a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) des montants définis à l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) ;
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.