Code de la sécurité sociale

Article L862-2

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Article L862-2

Les dépenses du fonds sont constituées :

a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

;

b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'

article L. 861-4

(

Choix de la couverture complémentaire santé

)

Art. L.861-4

Choix de la couverture complémentaire santé

Les personnes éligibles peuvent choisir entre une assurance maladie gérée par l'État ou une mutuelle pour leur couverture santé complémentaire.

des montants définis à l'

article L. 862-6

(

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

)

Art. L.862-6

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

Quand le montant à payer est plus petit que la déduction, les organismes demandent au fonds de payer la différence, et le fonds paie avant la fin du mois suivant.

;

c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses du fonds

Résumé. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie finance les dépenses des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.

Les dépenses du fonds sont constituées :

a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;

b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) des montants définis à l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) ;

c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance