Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
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Paiement différé par le fonds de sécurité sociale
Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5 (Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé). Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.