Code de la sécurité sociale

Article L862-6

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Article L862-6

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'

article L. 862-5

(

Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé

)

Art. L.862-5

Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé

Les organismes doivent payer une contribution trimestrielle pour la protection complémentaire en matière de santé, et ces sommes sont reversées à un fonds spécial.

. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

Résumé. Quand le montant à payer est plus petit que la déduction, les organismes demandent au fonds de payer la différence, et le fonds paie avant la fin du mois suivant.

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5 (Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé). Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àVersement des différences de contribution

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance