Code de la sécurité sociale

Article L862-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L862-8

Les organismes mentionnés au I de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles

L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

à

L. 862-7

(

Gestion des finances du fonds de protection complémentaire

)

Art. L.862-7

Gestion des finances du fonds de protection complémentaire

Le fonds de financement de la protection complémentaire gère les dépenses et recettes liées à la couverture santé, avec des règles pour les contrôles, les contributions et les communications entre organismes.

et dont ils demeurent responsables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.

Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.

Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'

article L. 862-4

(

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

)

Art. L.862-4

Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'associations pour la gestion des obligations sociales

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent se regrouper en associations pour gérer ensemble certaines obligations, sous contrôle de l'État.

Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) à L. 862-7 (Gestion des finances du fonds de protection complémentaire) et dont ils demeurent responsables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.

Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.

Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'associations pour la gestion des contributions sociales

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Source : Légifrance