Code de la sécurité sociale

Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

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Gestion des retraites et de la santé au travail en Alsace-Moselle

Résumé. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère les retraites et la santé des travailleurs, avec une gestion partagée entre salariés et employeurs.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 1 avril 2012

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Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle

Résumé. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère un régime spécial pour les assurés et leurs ayants droit.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.

Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse mentionnée au premier alinéa.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Création d'une commission pour les accidents du travail en Alsace-Moselle

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale crée une commission pour gérer les accidents du travail et maladies professionnelles, avec des représentants des salariés et des employeurs.

I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels) ;
2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 (Comités techniques pour la gestion des risques professionnels).
Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration.
II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces mêmes affaires.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 14 juin 2018

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Rôle de la caisse d'assurance retraite en Alsace-Moselle

Résumé. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère les retraites et les actions sanitaires pour ceux qui ne choisissent pas le régime local spécial.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4 (Statut de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants (Calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).

En vigueur depuis le 25 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle

Résumé. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des salariés, des employeurs, et d'autres personnes qualifiées.

I.-La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

II.-Siègent également avec voix consultative :

1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants) ;

3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

III.-Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg→Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au samedi 31 mars 2012

Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg
Article L215-5
Article L215-5-1
Article L215-6
Article L215-7