Code de la sécurité sociale

Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement spécial de l'assurance maladie dans certains départements

Résumé. Cette section parle des règles spéciales pour le financement de l'assurance maladie dans trois départements français.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements

Résumé. L'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse.

I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :

1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), assise sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 (Article L242-1), précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;

2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement). Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations.

Ces cotisations sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

II.-Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

Il fixe les taux de cotisation permettant de garantir le respect de l'équilibre financier du régime dans la limite d'une fourchette fixée par décret. L'article L. 131-9 (Cotisations sociales pour les non-résidents) n'est pas applicable à ces cotisations.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1988

Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L242-13