Code de la sécurité sociale

Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des actions attribuées aux salariés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les actions données aux salariés pour éviter de payer des cotisations sociales dessus.

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Déclaration des attributions d'actions pour l'exclusion des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les actions attribuées à leurs salariés pour éviter de payer des cotisations sociales sur celles-ci.

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés→Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 31 août 2018

Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés
Article L242-14