Code de la sécurité sociale

Article L357-17

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Article L357-17

Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Cumul des pensions dans l'est de la France

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour cumuler une pension d'un autre régime avec une pension locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance