Arrêté du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de :
l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles à la convention collective susvisée.
Les 1er et 2e alinéas de l'article 3 (Publication de l'arrêté) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et en application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)
Le 6e alinéa de l'article 10-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article 20-3 est étendu sous réserve de ne pas imposer un écrit au salarié souhaitant manifester sa volonté de démissionner conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
A l'article 23-3, les stipulations relatives au préavis en cas de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres, figurant dans le tableau, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
A l'article 24, les mots : « le taux de contractuel de cotisation de retraite complémentaire est porté à : - 6 % au 1er janvier 1993 » sont exclus de l'extension conformément aux dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés et aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Au 1er alinéa de l'article 27-3-2, les termes : « Par dérogation aux règles fixées à l'article L3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
L'article 29-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
Le 2e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3-1 du code du travail (Détermination des jours fériés chômés).
Le 1er alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai).
Le 1er alinéa de l'article 41-3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-45 du code du travail (Avantages des congés de maternité étendus aux congés d'adoption).
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), le chapitre VII, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts éventuels de rémunération, à la formation ou encore à la promotion professionnelle, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 42-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 52.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
l'avenant n° 1 du 26 mars 2021 complétant l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, à la convention collective susvisée.
l'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La 1re phrase du 5e alinéa de l'article 8.2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail (Conditions de qualification des salariés pour la reconversion ou promotion par alternance).
L'article 8.8.1 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6332-89 du code du travail (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences).
Le 2e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
Le 1er alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Au sein de l'annexe 1, les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) :

  • Titre RNCP Responsable en logistique et transports, 6 2577, 08/02/2021 ;
  • Titre Responsable du développement de l'unité commerciale, 6 2618 7, 07/06/2021 ;
  • Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques, Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation, 6 3071 9, 24/05/2021.

l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions) de l'ordonnance n° 2021-797 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui offre la possibilité à l'association de gestion de choisir de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence. Dans ce cas, l'opérateur de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ne pourra recouvrer cette contribution que jusqu'au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, l'association devra recouvrer les fonds elle-même ou recourir au réseau des URSSAF.
Le 1er alinéa de l'article 7 « Révision et Dénonciation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Effets et sanctions des avenants et accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).
Au 2e alinéa de l'article 14.4, les mots : « Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ne doit pas être remarié, le partenaire de PACS ne doit pas être lié par un nouveau PACS » sont exclus de l'extension en application du principe d'égalité de traitement.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 20.4 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage en cas de reprise d'un emploi.
l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Effets et sanctions des avenants et accords) est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).
Le 5e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires), s'agissant de la dispense d'affiliation au régime collectif de frais de santé et le financement patronal dont peuvent bénéficier les salariés en contrat court ou en contrat de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension des stipulations de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé

Résumé. Certaines règles de la convention collective du commerce de détail doivent être suivies, sauf celles qui ne respectent pas les lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de :
l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles à la convention collective susvisée.
Les 1er et 2e alinéas de l'article 3 (Publication de l'arrêté) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et en application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)
Le 6e alinéa de l'article 10-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l'article 20-3 est étendu sous réserve de ne pas imposer un écrit au salarié souhaitant manifester sa volonté de démissionner conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
A l'article 23-3, les stipulations relatives au préavis en cas de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres, figurant dans le tableau, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
A l'article 24, les mots : « le taux de contractuel de cotisation de retraite complémentaire est porté à : - 6 % au 1er janvier 1993 » sont exclus de l'extension conformément aux dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés et aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Au 1er alinéa de l'article 27-3-2, les termes : « Par dérogation aux règles fixées à l'article L3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
L'article 29-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail (Règles des heures supplémentaires par accord collectif).
Le 2e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3-1 du code du travail (Détermination des jours fériés chômés).
Le 1er alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai).
Le 1er alinéa de l'article 41-3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-45 du code du travail (Avantages des congés de maternité étendus aux congés d'adoption).
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), le chapitre VII, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts éventuels de rémunération, à la formation ou encore à la promotion professionnelle, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 42-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
L'article 52.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
l'avenant n° 1 du 26 mars 2021 complétant l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, à la convention collective susvisée.
l'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La 1re phrase du 5e alinéa de l'article 8.2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail (Conditions de qualification des salariés pour la reconversion ou promotion par alternance).
L'article 8.8.1 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6332-89 du code du travail (Financement des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance par les opérateurs de compétences).
Le 2e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
Le 1er alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) et des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Au sein de l'annexe 1, les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) :

  • Titre RNCP Responsable en logistique et transports, 6 2577, 08/02/2021 ;
  • Titre Responsable du développement de l'unité commerciale, 6 2618 7, 07/06/2021 ;
  • Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques, Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation, 6 3071 9, 24/05/2021.

l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 (Dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur et aux modalités de contrôle et de recouvrement des contributions) de l'ordonnance n° 2021-797 (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui offre la possibilité à l'association de gestion de choisir de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence. Dans ce cas, l'opérateur de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ne pourra recouvrer cette contribution que jusqu'au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, l'association devra recouvrer les fonds elle-même ou recourir au réseau des URSSAF.
Le 1er alinéa de l'article 7 « Révision et Dénonciation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Effets et sanctions des avenants et accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).
Au 2e alinéa de l'article 14.4, les mots : « Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ne doit pas être remarié, le partenaire de PACS ne doit pas être lié par un nouveau PACS » sont exclus de l'extension en application du principe d'égalité de traitement.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 20.4 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement), relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage en cas de reprise d'un emploi.
l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Effets et sanctions des avenants et accords) est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail).
Le 5e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires), s'agissant de la dispense d'affiliation au régime collectif de frais de santé et le financement patronal dont peuvent bénéficier les salariés en contrat court ou en contrat de mission.

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