Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Équivalence des pays non-UE dans l'EEE pour les règles sociales
Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.