Code de la sécurité sociale

Article L931-13

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Article L931-13

Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'

article L. 225-219 du code de commerce

(

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

)

Art. L.225-219

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'

article L. 242-27 du code de commerce

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions de prévoyance par des commissaires aux comptes

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, choisi parmi une liste officielle.

Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des institutions de prévoyance

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance