Code de la sécurité sociale

Article L931-9-1

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Article L931-9-1

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation de l'administration des institutions de prévoyance

Résumé. L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située dans le même pays que leur siège.

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLocalisation du siège administratif des institutions de prévoyance

Source : Légifrance