Code de la sécurité sociale

Article L931-26

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Article L931-26

Quiconque a été condamné en application de l'

article L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Les personnes qui ne respectent pas les règles sur qui peut diriger une institution de prévoyance risquent jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.

ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le

code des assurances

.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'

article L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Les personnes qui ne respectent pas les règles sur qui peut diriger une institution de prévoyance risquent jusqu'à trois ans de prison et une amende de 75 000 euros.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation dans les institutions de prévoyance

Résumé. Une personne condamnée pour violation des règles des institutions de prévoyance ne peut plus y travailler, ni dans leurs filiales.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'emploi après condamnation

Source : Légifrance