Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Prestations

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Règles de retraite pour les avocats

Résumé. Les avocats ont des règles spéciales pour leur retraite, comme partir plus tôt ou augmenter leur pension.
Transféré8 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Transféré le 8 juillet 2019

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Retraite anticipée pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent prendre leur retraite avant l'âge normal si ils ont cotisé suffisamment.

La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 (Périodes réputées cotisées pour la retraite) et D. 351-1-3 (Conditions pour partir plus tôt à la retraite).

Transféré8 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Transféré le 8 juillet 2019

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Règles de versement de cotisations pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent verser des cotisations pour valider des trimestres de retraite, avec des règles spécifiques et des montants ajustés.

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 723-10-3, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-6 (Limite des trimestres de retraite par an) et D. 351-10 (Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraite) à D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;2° La référence à l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;comme les études supérieures1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;les années avec peu de trimestres de retraite

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

2° La référence à l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

3° La référence au 1° du I de l'article L. 723-10-3 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

4° Abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

6° La référence à l'article D. 723-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) ;

7° La référence à l'article D. 723-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) ;

8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) :

a) Au 1° du II, le montant : "670 €" est remplacé par le montant : "695 €" ;

b) Au 2° du II, le montant : "1 000 €" est remplacé par le montant : "1 030 €".

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 8 juillet 2019

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Choix des avocats pour l'atténuation de la minoration de leur pension

Résumé. Les avocats peuvent choisir comment utiliser leurs versements de cotisations pour réduire la minoration de leur pension de retraite, soit en atténuant la réduction sans compter ces versements dans la durée d'assurance, soit en les comptant dans cette durée.

Le versement prévu à l'article L. 723-10-3 (Validation de trimestres de retraite pour les avocats) peut être pris en compte :

1° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 723-38 (Réduction de la pension de retraite des avocats) et sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 (Calcul de la pension de retraite des avocats) ;

2° Soit en vue de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 723-38 (Réduction de la pension de retraite des avocats) et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37 (Calcul de la pension de retraite des avocats).

Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

Transféré8 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Transféré le 8 juillet 2019

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Calcul des versements trimestriels pour la retraite des avocats

Résumé. Le montant du versement trimestriel pour les avocats est calculé en fonction de leur âge et de leur pension de retraite, avec des ajustements pour assurer l'équité.

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L. 723-10-3, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :

1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au produit du montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 723-6, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1, 25 % ;

2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 723-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 723-7 et égale au montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 723-43, revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 723-6 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1, 25 %.

3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :

a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;

b) (supprimé).

Transféré8 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Transféré le 8 juillet 2019

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Calcul de la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre pour la retraite des avocats, en utilisant des formules et des coefficients spécifiques.

Pour l'application de l'article D. 723-6, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :

1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 723-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 723-5 précité, par l'application de la formule suivante :

a) Au titre du 1° de l'article D. 723-5 :

(Formule non reproduite)

b) Au titre du 2° de l'article D. 723-5 :

(Formule non reproduite)

où :

P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité sociale (Fixation de la pension de retraite des avocats) et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

C est le coefficient de minoration fixé au c du 4° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :

(Formule non reproduite)

i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) et du a du 3° de l'article D. 723-6 ;

k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :

de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;

A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à :

66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;

B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;

L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite).

Transféré8 juillet 2019

Créé le 21 mars 2009 · Transféré le 8 juillet 2019

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Conditions de retraite pour les avocats

Résumé. Les conditions pour bénéficier de la retraite des avocats sont les mêmes que celles pour les autres travailleurs, avec des règles spécifiques sur l'âge et la durée d'assurance.

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 723-10-1 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées) et D. 351-1-6 (Preuves d'incapacité pour les aides sociales).

Transféré8 juillet 2019

Créé le 21 mars 2009 · Transféré le 8 juillet 2019

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Majorations de pension pour les avocats handicapés

Résumé. Les avocats handicapés peuvent obtenir une majoration de leur pension de retraite sous certaines conditions.

La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 723-10-1 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 351-1-5 (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées). La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 723-37.

Transféré8 juillet 2019

Créé le 10 septembre 2012 · Transféré le 8 juillet 2019

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Modalités de versement pour l'assurance des avocats

Résumé. L'article précise les modalités de calcul des versements trimestriels pour l'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, en se référant à d'autres articles pour les détails techniques.

Les modalités prévues à l'article R. 723-67-4 sont celles définies aux articles D. 723-6 et D. 723-7.

Créé le 10 septembre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2019

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Échelonnement des paiements pour les cotisations retraite des avocats

Résumé. Les avocats peuvent étaler le paiement de leurs cotisations retraite sur plusieurs mois, avec des règles précises pour calculer le montant de chaque échéance.

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 723-67-3 (Versement de cotisations pour les conjoints collaborateurs d'avocats) sont celles prévues aux articles D. 351-11 (Échelonnement du paiement des rachats de trimestres pour la retraite) et D. 351-12 (Majoration des paiements échelonnés pour la retraite).

Créé le 10 septembre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2019

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Interruption des versements de prestations pour avocats

Résumé. L'article explique quand et comment les versements de prestations pour les avocats peuvent être interrompus, par exemple en cas de non-paiement ou de décès.

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14 (Conditions d'interruption des versements pour la retraite).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Retraite anticipée pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent prendre leur retraite avant l'âge normal si ils ont cotisé assez longtemps.

La pension prévue à l'article L. 653-1 (Paiement des cotisations pour la retraite des avocats) peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces), à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 (Périodes réputées cotisées pour la retraite) et D. 351-1-3 (Conditions pour partir plus tôt à la retraite).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement de cotisations pour la retraite des avocats

Résumé. Les avocats peuvent verser des cotisations pour améliorer leur pension de retraite, avec des règles spécifiques adaptées à leur profession.

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats), sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) et D. 351-10 (Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraite) à D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats)Art. L.653-5Validation de trimestres pour la retraite des avocatsLes avocats peuvent valider jusqu'à 12 trimestres de retraite pour leurs études ou années avec moins de 4 trimestres cotisés. est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;comme les études supérieures1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;les années avec peu de trimestres de retraite

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

5° La référence à l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) ;

6° La référence à l'article D. 653-4 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

7° La référence à l'article R. 653-2 (Réduction de la pension d'assuré pour les avocats) est substituée à la référence à l'article R. 351-27 (Calcul du taux de la pension de retraite) ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 (Calcul de la pension de retraite des avocats) est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) :

a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;

b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du versement pour la retraite des avocats

Résumé. L'article explique comment calculer le montant à verser pour équilibrer les droits à la retraite des avocats, en tenant compte de différents facteurs comme l'âge et les avantages de réversion.

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévu à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats), le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :

1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite), d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 (Retraite anticipée pour les avocats handicapés) et égale au produit du montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7 (Fixation des pensions de retraite et d'invalidité pour les avocats), revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article, par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 % ;

2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite), d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé au 3° de l'article D. 653-5 (Retraite anticipée pour les avocats handicapés) et égale au montant annuel de la pension de retraite de base fixé en application de l'article R. 653-7 (Fixation des pensions de retraite et d'invalidité pour les avocats), revalorisée par l'application du coefficient mentionné au 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension multipliée par un rapport égal à 171/172 et minorée de 1,25 %.

3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :

a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;

b) (supprimé).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats, en utilisant des formules et des coefficients spécifiques.

Pour l'application de l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats), la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :

1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) précité, par l'application de la formule suivante :

a) Au titre du 1° de l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) :

(Formule non reproduite)

b) Au titre du 2° de l'article D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) :

(Formule non reproduite)

où :

P est le montant de la pension de retraite de base fixée en application de l'article R. 653-7 (Fixation des pensions de retraite et d'invalidité pour les avocats) et revalorisée, pour les années postérieures à 2004, par application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

C est le coefficient de minoration fixé au c du 4° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :

(Formule non reproduite)

i est le taux d'actualisation fixé en application du II de l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) et du a du 3° de l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) ;

k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande :

de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ;

de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;

de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;

de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;

de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;

A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à :

66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ;

65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;

64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;

63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;

62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;

B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ;

L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Retraite anticipée pour les avocats handicapés

Résumé. Les avocats peuvent demander leur retraite plus tôt s'ils sont handicapés et ont cotisé suffisamment.

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats) sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées) et D. 351-1-6 (Preuves d'incapacité pour les aides sociales).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension pour les retraités handicapés

Résumé. Les retraités handicapés peuvent obtenir une majoration de leur pension, sous certaines conditions.

La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats) est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 351-1-5 (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées). La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article R. 653-1 (Calcul de la pension de retraite des avocats).

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Calcul du versement pour les conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. Le montant à payer pour valider des périodes d'activité en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est calculé selon des règles précises.

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 (Rachat de périodes d'activité pour la retraite des conjoints collaborateurs) en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) et D. 653-4 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats).

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Âge de départ à la retraite des avocats

Résumé. L'âge de départ à la retraite pour les avocats est fixé à 62 ans s'ils sont inaptes au travail ou ont une incapacité permanente importante.

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 (Liquidation et calcul des pensions de retraite des avocats) est celui prévu à l'article D. 351-1-14 (Retraite anticipée pour inaptitude ou handicap).

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Section 3 : Prestations→Chapitre 3 : Prestations

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 7 juillet 2019

Section 3 : Prestations
Sous-section 7 : Dispositions communes
Article D723-3
Article D723-4
Article D723-5
Article D723-6
Article D723-7
Article D723-8
Article D723-9
Article D723-10
Article D723-11
Article D723-12
Article D653-1
Article D653-2
Article D653-3
Article D653-4
Article D653-5
Article D653-6
Article D653-7
Article D653-8