Code de la sécurité sociale

Article D653-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D653-2

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats), sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) et D. 351-10 (Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraite) à D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

5° La référence à l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) ;

6° La référence à l'article D. 653-4 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

7° La référence à l'article R. 653-2 (Réduction de la pension d'assuré pour les avocats) est substituée à la référence à l'article R. 351-27 (Calcul du taux de la pension de retraite) ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 (Calcul de la pension de retraite des avocats) est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) :

a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;

b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement de cotisations pour la retraite des avocats

Résumé. Les avocats peuvent verser des cotisations pour améliorer leur pension de retraite, avec des règles spécifiques adaptées à leur profession.

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats), sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite) à D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite) et D. 351-10 (Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraite) à D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats)Art. L.653-5Validation de trimestres pour la retraite des avocatsLes avocats peuvent valider jusqu'à 12 trimestres de retraite pour leurs études ou années avec moins de 4 trimestres cotisés. est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;comme les études supérieures1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;les années avec peu de trimestres de retraite

1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats) est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite), la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

5° La référence à l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite) ;

6° La référence à l'article D. 653-4 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats) est substituée à la référence à l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite) ;

7° La référence à l'article R. 653-2 (Réduction de la pension d'assuré pour les avocats) est substituée à la référence à l'article R. 351-27 (Calcul du taux de la pension de retraite) ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 (Calcul de la pension de retraite des avocats) est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ;

9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire) :

a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;

b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".

Historique des versions

Source : Légifrance