Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats)Art. L.653-5Validation de trimestres pour la retraite des avocatsLes avocats peuvent valider jusqu'à 12 trimestres de retraite pour leurs études ou années avec moins de 4 trimestres cotisés., sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 (Rachat de trimestres pour la retraite)Art. D.351-3Rachat de trimestres pour la retraiteLes personnes âgées de 20 à 67 ans peuvent verser des cotisations pour valider jusqu'à douze trimestres de retraite, sous certaines conditions. à D. 351-7 (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite)Art. D.351-7Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraiteUn assuré peut choisir comment utiliser un versement pour sa retraite, soit pour réduire une pénalité, soit pour augmenter sa durée d'assurance. et D. 351-10 (Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraite)Art. D.351-10Calcul du montant pour racheter des trimestres de retraiteLe montant à payer pour racheter des trimestres de retraite dépend du nombre de trimestres et de leur valeur, qui varie selon l'âge et le taux d'actualisation. à D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire)Art. D.351-14-1Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaireLes assurés peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire pour racheter des trimestres de retraite liés à des périodes de formation initiale, sous conditions. sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats)Art. L.653-5Validation de trimestres pour la retraite des avocatsLes avocats peuvent valider jusqu'à 12 trimestres de retraite pour leurs études ou années avec moins de 4 trimestres cotisés. est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 (Validation de trimestres pour la retraite des avocats)Art. L.653-5Validation de trimestres pour la retraite des avocatsLes avocats peuvent valider jusqu'à 12 trimestres de retraite pour leurs études ou années avec moins de 4 trimestres cotisés. est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-14-1Périodes comptabilisées pour la retraiteCertaines périodes de la vie peuvent être comptées pour la retraite si on paie des cotisations, comme les études supérieures, les années avec peu de trimestres de retraite, ou encore le sport de haut niveau. ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 (Conditions pour racheter des trimestres de retraite)Art. D.351-4Conditions pour racheter des trimestres de retraitePour racheter des trimestres de retraite, il faut faire une demande avec des preuves d'identité, de revenus et de périodes d'études., la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
5° La référence à l'article D. 653-3 (Calcul du versement pour la retraite des avocats)Art. D.653-3Calcul du versement pour la retraite des avocatsL'article explique comment calculer le montant à verser pour équilibrer les droits à la retraite des avocats, en tenant compte de différents facteurs comme l'âge et les avantages de réversion. est substituée à la référence à l'article D. 351-8 (Calcul du rachat de trimestres pour la retraite)Art. D.351-8Calcul du rachat de trimestres pour la retraiteL'article explique comment calculer le montant à verser pour racheter des trimestres de retraite, en fonction de l'âge et des salaires. ;
6° La référence à l'article D. 653-4 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats)Art. D.653-4Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocatsL'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite des avocats, en utilisant des formules et des coefficients spécifiques. est substituée à la référence à l'article D. 351-9 (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite)Art. D.351-9Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraiteL'article explique comment calculer la valeur d'un trimestre de retraite en fonction de différents paramètres comme le plafond de la sécurité sociale et des coefficients spécifiques. ;
7° La référence à l'article R. 653-2 (Réduction de la pension d'assuré pour les avocats)Art. R.653-2Réduction de la pension d'assuré pour les avocatsLa pension des avocats peut être réduite si elle est demandée avant un certain âge, en fonction du nombre de trimestres manquants. est substituée à la référence à l'article R. 351-27 (Calcul du taux de la pension de retraite)Art. R.351-27Calcul du taux de la pension de retraiteLe taux de la pension de retraite est de 50% pour ceux qui ont cotisé suffisamment, sinon il est réduit selon l'âge ou les trimestres manquants. ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 (Calcul de la pension de retraite des avocats)Art. R.653-1Calcul de la pension de retraite des avocatsLe montant de la pension de retraite des avocats dépend du nombre de trimestres d'assurance validés. est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. ;
9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 (Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaire)Art. D.351-14-1Rachat de trimestres de retraite : réduction forfaitaireLes assurés peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire pour racheter des trimestres de retraite liés à des périodes de formation initiale, sous conditions. :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".
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