Code de la sécurité sociale

Article D134-2

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Article D134-2

La compensation prévue à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié), L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales), L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse). L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale), le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse). Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière entre régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment les différents régimes de retraite se compensent financièrement en utilisant un système de cotisations et de pensions fictives.

La compensation prévue à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié), L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales), L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse). L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale), le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse). Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-754 du 10 août 2023art. 2 : Modification des aides sociales pour familles et aidants

En résumé. Cette mise à jour élargit le champ d’éligibilité en ajoutant une catégorie supplémentaire : désormais comptent parmi ceux concernés les retraités âgés d’au moins soixante‑cinq ans qui reçoivent une pension directe mais dont leur emploi était exclusivement soumis aux accords collectifs réglementés par les règlements X , Y et Z.

En vigueur du dimanche 16 mai 2021 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2021-593 du 14 mai 2021art. 1 : Clarification de la source des montants pour la cotisation

En résumé. La modification précise que le plafond salarial utilisé pour la cotisation se réfère désormais au premier sous‑article (I) du troisième paragraphe de l’article R 135‑16, clarifiant ainsi la source exacte des montants.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 15 mai 2021

Modifié parDécret n°2018-1299 du 28 décembre 2018art. 1 : Simplification du calcul de compensation financière entre régimes de retraite

En résumé. Le texte actuel inclut désormais le régime général comme partenaire dans la compensation, remplace l’ancienne méthode qui fixait la rente moyenne la plus basse par un montant annuel réévalué chaque année à partir d’une valeur 2017 et supprime l’ancien prélèvement sur un fonds spécifique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2011-2083 du 30 décembre 2011art. 1 : Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance

En résumé. Le texte a supprimé le paragraphe introductif qui expliquait le but et définissait précisément quels régimes étaient concernés ; il ne précise plus que seuls ceux où le personnel est obligatoire ou respectent un seuil d’effectifs, ouvrant ainsi la compensation à tous les régimes employés.

En vigueur du vendredi 31 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version précise comment est calculée la pension de référence (en soustrayant les prestations déjà prises en charge), définit un salaire plafonné spécifique pour certains régimes et reformule plus clairement le taux proportionnel aux retraites 65+ ainsi qu’à la masse salariale.

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au jeudi 30 octobre 2003

En résumé. Le texte modifie le mode de calcul de la compensation : il remplace l’indice basé sur la pension moyenne des retraites agricoles par celui basé sur la pension moyenne la plus basse des différents régimes concernés, étendant ainsi le champ d’application au-delà du secteur agricole.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 10 octobre 2000

Source : Légifrance