En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Compensation financière entre régimes de retraite
La compensation prévue à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié), L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales), L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse). L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale), le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse). Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus.