Code de la sécurité sociale

Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

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Équilibre financier entre régimes de retraite

Résumé. Cette section explique comment les différents régimes de retraite se partagent l'argent pour rester équilibrés.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation financière entre régimes d'assurance maladie

Résumé. Un système de compensation est mis en place entre les différents régimes d'assurance maladie pour équilibrer les déséquilibres démographiques et les différences de capacités contributives.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 134-3 (Gestion des soins par la SNCF) à L. 134-6 (Gestion des prestations sociales pour les salariés agricoles), la compensation tendant à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives, prévue par l'article L. 134-1 (Compensation entre régimes de sécurité sociale), est applicable à l'ensemble des régimes d'assurance maladie auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D. 134-9 (Conditions d'application des règles financières entre régimes d'assurance vieillesse).

Le champ d'application de cette compensation est limité à la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III et au titre V du livre VII du présent code dans les conditions de remboursement du régime général.

La gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.

Ces organismes continuent de servir l'ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur.

Le taux des cotisations pris en considération, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer.

Des décrets préciseront pour chaque régime spécial concerné autre que ceux mentionnés aux articles L. 134-3 (Gestion des soins par la SNCF) à L. 134-6 (Gestion des prestations sociales pour les salariés agricoles), les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Compensation financière entre régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment les différents régimes de retraite se compensent financièrement en utilisant un système de cotisations et de pensions fictives.

La compensation prévue à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales), L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), L. 311-6 (Affiliation du conjoint d'un travailleur non salarié), L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales), L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap), L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et L. 382-31 (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse). L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale), le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse). Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au deuxième alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 décembre 2018

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Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment calculer une compensation financière entre différents régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques.

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 (Compensation financière entre régimes de retraite) pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants), d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 octobre 2003

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Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale

Résumé. Un cotisant actif est une personne qui travaille et paie des cotisations sociales, sauf exceptions.

Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.

Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :

1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;

2°) les assurés volontaires ;

3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.

Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Calcul des soldes de compensation démographique dans les régimes d'assurance vieillesse

Résumé. L'article explique comment calculer les soldes de compensation entre les régimes de retraite des salariés et des non-salariés, en fonction du nombre de cotisants actifs et de bénéficiaires.

Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite) sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie au 2° de l'article D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite) et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.

Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article D. 134-3 (Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite) est réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs ressortissants respectifs.

Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre.

Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

En cas d'affiliation multiple, les cotisants actifs et les bénéficiaires sont comptés simultanément dans chaque régime pour une unité.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Prise des arrêtés interministériels pour la compensation entre régimes

Résumé. Les arrêtés interministériels sur la compensation entre régimes de sécurité sociale sont pris par les ministres de la Sécurité sociale et du Budget.

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Échanges financiers entre régimes de retraite

Résumé. L'article explique comment les régimes de retraite échangent de l'argent pour équilibrer leurs finances, avec des règles fixées par les ministres.

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les dates et les montants des acomptes et des régularisations au titre de ces compensations.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 2016

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Répartition des sommes de compensation entre régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe la répartition des sommes entre les sections professionnelles pour équilibrer les soldes positifs ou négatifs de la compensation entre régimes d'assurance vieillesse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation mentionnée à l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Conditions d'application des règles financières entre régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Les règles de cette section ne s'appliquent qu'aux régimes de sécurité sociale avec plus de 20 000 actifs cotisants et retraités âgés de 65 ans ou plus.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Échange d'informations financières entre caisses de retraite

Résumé. L'article explique comment les différentes caisses de sécurité sociale échangent des informations financières sur les retraites et les veuves.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles).

Pour l'application du 3° de l'article L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), les organismes gestionnaires des régimes mentionnés aux a à l du même 3° transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse :

1° Lors du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs, un tableau retraçant le montant des fonds propres du régime au 31 décembre de l'exercice clos, avant application de l'équilibrage financier, ainsi que la composition et l'évolution de ces fonds propres par rapport au 31 décembre de l'exercice précédent ;

2° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du régime concerné.

Les transmissions prévues aux quatre premiers alinéas sont effectuées dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes mentionné à l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale).

Le solde entre les charges et produits définis au premier alinéa et au 2° du quatrième alinéa est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Gestion financière des retraites agricoles

Résumé. L'article explique comment les versements pour équilibrer les finances des retraites et des veuves dans l'agriculture sont gérés.

Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 225-2 (Gestion de la trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) dans les conditions fixées par cet article.

Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1 (Rôle de l'Agence centrale dans le versement des prestations sociales), ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-10 (Échange d'informations financières entre caisses de retraite). Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 134-10 (Échange d'informations financières entre caisses de retraite) clôturés.

Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Le texte précise les régimes d'assurance vieillesse concernés par une compensation financière entre eux, notamment ceux avec plus de 5000 retraités âgés de plus de 60 ans.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 (Compensation des charges entre régimes de sécurité sociale), sont concernés les régimes d'assurance vieillesse de salariés dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs, âgés de soixante ans ou plus, dépasse 5 000 personnes, et qui sont mentionnés par l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ou par les lois du 12 juillet 1937, n° 48-506 du 21 mars 1948 et n° 84-603 du 13 juillet 1984.

Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Calcul de la compensation entre régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Les régimes de retraite calculent une compensation financière basée sur une moyenne des pensions versées.

La compensation opérée entre les régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse) est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque bénéficiaire d'une pension de droits directs, âgé d'au moins soixante ans, ainsi qu'à chaque bénéficiaire d'une pension de réversion, une prestation de référence.

La prestation de référence est égale, pour les bénéficiaires d'une pension de droits directs, à la moyenne des pensions de droits directs et, pour les bénéficiaires d'une pension de réversion, à la moyenne des pensions de réversion servies par ces régimes.

Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Financement des régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Le financement d'un régime fictif est basé sur une cotisation calculée en fonction des rémunérations et du nombre de bénéficiaires.

Le financement du régime fictif est assuré par une cotisation proportionnelle aux rémunérations servant de base au versement des cotisations d'assurance vieillesse. Le taux de celle-ci est égal au produit des effectifs de bénéficiaires mentionnés à l'article D. 134-9-2 (Calcul de la compensation entre régimes d'assurance vieillesse) par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale des cotisants de l'ensemble des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse).

Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Compensation financière entre régimes de retraite

Résumé. Le texte explique comment les régimes de retraite compensent leurs différences financières entre eux, en calculant des sommes à verser ou recevoir, avec des taux qui diminuent progressivement jusqu'en 2011.

a) Le solde de la compensation opérée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) est égal à la somme des deux éléments suivants :

1. La différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif défini à l'article D. 134-9-2 (Calcul de la compensation entre régimes d'assurance vieillesse) ;

2. Le produit de la répartition du solde global résultant, pour ces régimes, de l'application des articles D. 134-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance maladie) à D. 134-9 (Conditions d'application des règles financières entre régimes d'assurance vieillesse), entre les régimes mentionnés par ces mêmes articles au prorata des masses salariales des cotisants.

b) De cette somme est déduit, pour chacun des régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse), le solde à verser ou à recevoir, en vertu des dispositions des articles D. 134-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance maladie) à D. 134-9 (Conditions d'application des règles financières entre régimes d'assurance vieillesse).

c) Le montant ainsi obtenu n'est versé ou reçu qu'à hauteur d'une partie de sa valeur calculée.

d) Le taux applicable pour calculer le montant défini au c est égal à 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011.

Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Règles financières entre régimes d'assurance vieillesse

Résumé. Les règles pour les relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse sont expliquées, notamment comment compter les personnes ayant des pensions de plusieurs régimes.

Les articles D. 134-4 (Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale), D. 134-6 (Prise des arrêtés interministériels pour la compensation entre régimes) et D. 134-7 (Échanges financiers entre régimes de retraite) sont également applicables aux opérations effectuées au titre des articles D. 134-9-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse) à D. 134-9-4 (Compensation financière entre régimes de retraite) et du présent article.

Les personnes titulaires de pensions de droits directs, au titre de plusieurs régimes mentionnés à l'article D. 134-9-1 (Compensation financière entre régimes d'assurance vieillesse), sont comptées simultanément dans chaque régime pour une unité.

Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2016

Section 1 : Compensation généralisée vieillesse→Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 septembre 2016

Section 1 : Compensation généralisée→Section 1 : Compensation généralisée vieillesse

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2011

Section 1 : Compensation généralisée
Article D134-1
Article D134-2
Article D134-3
Article D134-4
Article D134-5
Article D134-6
Article D134-7
Article D134-8
Article D134-9
Article D134-10
Article D134-11
Article D134-9-1
Article D134-9-2
Article D134-9-3
Article D134-9-4
Article D134-9-5