A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D134-2 (V) : Compensation financière entre régimes de retraite
→ Version 3 : Ajout d’éléments précis sur l’évaluation financière
→ Version 3 : Ajout d’éléments précis sur l’évaluation financière
- Code de la sécurité sociale.art. D134-2 (V)