Code de la sécurité sociale

Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

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Transmission des données financières par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent envoyer leurs chiffres d'affaires et remises avant le 5 avril et les corriger si besoin avant le 15 mai.

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives