Code de la sécurité sociale

Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour prévenir la pénibilité au travail

Résumé. Cette section parle des accords pour éviter les situations de travail difficiles et pénibles.

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour prévenir la pénibilité au travail

Résumé. Les entreprises avec au moins 50% de salariés exposés à des risques professionnels doivent avoir un accord ou un plan pour éviter des pénalités.

La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 (Pénalités pour absence de prévention de la pénibilité) est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25 (Calcul des effectifs pour la sécurité sociale).

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les accords sur la prévention de la pénibilité

Résumé. Les accords ou plans d'action pour prévenir la pénibilité au travail doivent traiter de sujets comme l'adaptation des postes, les conditions de travail et le maintien en activité des salariés exposés à des risques.

L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30 (Durée et contenu des accords sur la prévention de la pénibilité), le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 (Exonération de pénalité pour les entreprises prévenant la pénibilité) ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite :

1° D'au moins l'un des thèmes suivants :

a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail (Facteurs de risques professionnels pénibles) ;

b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

b) Le développement des compétences et des qualifications ;

c) L'aménagement des fins de carrière ;

d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail (Facteurs de risques professionnels pénibles).

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de prévention de la pénibilité

Résumé. Les accords pour prévenir la pénibilité au travail doivent inclure un diagnostic, des objectifs chiffrés et un suivi régulier.

L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Article D138-26
Article D138-27
Article D138-28