Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions diverses

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Règles diverses sur les prestations sociales

Résumé. Cette section parle de règles diverses sur les prestations sociales, comme le contrôle médical et la tutelle.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 avril 2016

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Règles d'arrondi des prestations sociales

Résumé. Un décret, préparé par les ministres de la sécurité sociale et du budget, peut établir des règles pour arrondir le montant des prestations sociales.

Le décret mentionné à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 2007

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Fixation des montants minimums des allocations sociales

Résumé. Le décret fixe les montants minimums de diverses allocations et pensions, comme celles pour les travailleurs âgés, les invalides et les veufs.

Sont fixés par décret :

1°) le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages accessoires mentionné au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII ;

2°) le montant de la pension minimum vieillesse mentionnée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;

3°) le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité) et L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) ;

4°) le montant de la majoration pour conjoint à charge prévu aux livres III et VIII ;

5°) le montant minimum des pensions allouées aux conjoints survivants en application du livre III ;

6°) le montant minimum du secours viager prévu au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII ;

7°) le montant minimum des allocations de vieillesse versées par les caisses mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;

8°) le montant de l'allocation spéciale mentionnée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII.

Créé le 27 février 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Cumul des durées d'assurance pour les retraités étrangers

Résumé. Les périodes cotisées et assimilées pour la retraite s'additionnent pour atteindre les 15 ans requis pour bénéficier des soins en France.

Pour l'application de l'article L. 161-25-3 (Accès aux soins pour les retraités étrangers), il convient d'entendre par durée d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà de l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-25-3 (Accès aux soins pour les retraités étrangers).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 2 : Dispositions diverses
Article D161-4
Article D161-5
Article D161-5-1