Code de la sécurité sociale

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

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Gestion des informations médicales et cartes de santé

Résumé. Cette section du Code de la sécurité sociale parle de la gestion des informations médicales et des cartes de santé, ainsi que du fonctionnement d'un comité qui donne des avis sur ces sujets.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Création d'un comité pour l'information médicale

Résumé. Un comité avec des représentants de la santé et de l'assurance maladie est créé pour trois ans.

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :

1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;

3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Composition du Comité national paritaire de l'information médicale

Résumé. L'article D161-7 du Code de la sécurité sociale décrit la composition du Comité national paritaire de l'information médicale, incluant des représentants de diverses professions de santé et établissements, nommés par les syndicats les plus représentatifs.

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 (Création d'un comité pour l'information médicale) comprennent :

1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des médecins ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

2° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des chirurgiens-dentistes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des sages-femmes ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

5° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

6° Trois professionnels représentant les auxiliaires médicaux pratiquant des actes inscrits à la nomenclature des actes professionnels dont un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des infirmiers ou, à défaut, après consultation de ces organisations, un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des masseurs-kinésithérapeutes ou, à défaut, après consultation de ces organisations, et un nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33 (Participation des syndicats aux négociations dans le domaine de la santé), des autres auxiliaires médicaux ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

7° Trois personnes nommées sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les établissements privés ou, à défaut, après consultation de ces organisations ;

8° Une personne nommée sur proposition conjointe des organisations nationales représentant les centres de santé agréés ou, à défaut, après consultation de ces organisations.

Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Composition du Comité national paritaire de l'information médicale

Résumé. L'article D161-8 du Code de la sécurité sociale décrit la composition des membres du Comité national paritaire de l'information médicale, incluant des représentants des caisses nationales d'assurance maladie et des personnalités qualifiées.

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 (Création d'un comité pour l'information médicale) comprennent :

1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs représentants ;

2° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le médecin directeur national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant ;

3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ;

4° Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1°.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Réunions du Comité national de l'information médicale

Résumé. Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Comité national de l'information médicale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres qui le compose.

Les deux catégories de représentants mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 161-6 (Création d'un comité pour l'information médicale) élisent chacune en leur sein un vice-président.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Règles internes du Comité national paritaire de l'information médicale

Résumé. Le Comité national paritaire de l'information médicale établit ses propres règles pour son fonctionnement, les procurations et les réunions restreintes.

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :

1° Les conditions de fonctionnement du comité ;

2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;

3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Prise de décision au sein du Comité national paritaire de l'information médicale

Résumé. Le Comité national paritaire de l'information médicale prend ses décisions à la majorité, avec le président qui tranche en cas d'égalité.

Les décisions du Comité national paritaire de l'information médicale sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux signés du président. Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la sécurité sociale.

Les membres du comité, ainsi que toute personne qui assiste aux réunions du comité, sont tenus au secret professionnel selon les règles prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Indemnisation des frais pour les membres du comité

Résumé. Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour, ces frais étant pris en charge par l'État.

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 9 octobre 1999

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Rôle du comité dans la communication des données médicales

Résumé. Le Comité national paritaire de l'information médicale donne des avis sur les règles concernant la communication des actes médicaux et des pathologies pour le remboursement par l'assurance maladie.

Pour l'application de l'article L. 161-30 (Création d'un comité pour le codage des pathologies), le Comité national paritaire de l'information médicale :

1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-29 ;

2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (Communication des données de santé à l'assurance maladie).

En vigueur du 9 octobre 1999 au 4 octobre 2004, puis depuis le 27 février 2005

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Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés

Résumé. Les pharmaciens doivent noter sur l'ordonnance le coût des médicaments, ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce que le patient doit payer.

Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants :

1° Le montant total des frais d'acquisition des produits délivrés incluant, le cas échéant, l'honoraire de dispensation, le montant total pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré et le montant total de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé. Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) ;

2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) présentée au remboursement :

a) La quantité délivrée ;

b) La dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

c) Le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste ;

d) Le prix de vente unitaire au public fixé en application de l'article L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) ;

e) Le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) ;

f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ;

g) La part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré.

3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires dont le tarif est fixé par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Convention entre pharmaciens et assurance maladie).

Les mentions prévues au présent article sont présentées conformément aux spécifications techniques et selon un modèle définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

En vigueur du 9 octobre 1999 au 4 octobre 2004, puis depuis le 1 juillet 2016

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Utilisation de la carte d'assurance maladie pour le tiers payant

Résumé. Pour payer directement le professionnel de santé, il faut montrer sa carte d'assurance maladie.

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4 (Conditions pour bénéficier du tiers payant), le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale). Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie) et L. 161-36-4 (Conditions pour bénéficier du tiers payant), sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.

En vigueur du 9 octobre 1999 au 4 octobre 2004, puis depuis le 1 juillet 2016

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Délai de paiement pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé ont sept jours ouvrés pour être payés par l'assurance maladie lorsqu'ils transmettent les informations électroniquement.

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie) est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 (Transmission électronique des documents pour l'assurance maladie).

En vigueur du 9 octobre 1999 au 4 octobre 2004, puis depuis le 1 juillet 2016

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Pénalités pour retard de paiement par l'assurance maladie

Résumé. Si l'assurance maladie ne paie pas les professionnels de santé dans les délais, elle doit leur verser des pénalités.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie), le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 (Délai de paiement pour les professionnels de santé) par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :

  • soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
  • soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

En vigueur du 9 octobre 1999 au 4 octobre 2004, puis depuis le 1 juillet 2016

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Publication trimestrielle des délais de paiement

Résumé. Les délais de paiement des organismes de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés tous les trimestres sur leurs sites internet.

En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie), les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délais de paiement allongés en cas de fraude

Résumé. Les organismes d'assurance maladie peuvent allonger le délai de paiement des professionnels de santé en cas de fraude avérée ou présumée.

Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en application du IV de l'article L. 114-17-1 (Article L114-17-1) ou d'une condamnation pénale ou ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment d'un organisme d'assurance maladie, et ayant acquis un caractère définitif, l'organisme peut, en cas de nouvelles irrégularités de facturation constatées et aux seules fins de réaliser des contrôles permettant de vérifier, avant règlement, l'exactitude et la sincérité des feuilles de soins transmises, déroger au délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 (Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie). Il en va de même lorsque l'organisme porte plainte pour des faits de fraude représentant un montant supérieur au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article D. 114-5 (Seuils de fraude dans la sécurité sociale).
Le délai maximal de paiement est alors porté à un maximum de trente jours ouvrés.
Sauf en cas de nouvelle fraude présumée ou de dépôt d'une plainte pénale dans les conditions visées au premier alinéa, la décision d'allonger le délai de paiement est notifiée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie concerné au professionnel de santé, dans les deux ans suivant la date à laquelle la condamnation ou la sanction mentionnée au premier alinéa est devenue définitive.
Ces modalités de règlement dérogatoires sont mises en œuvre pour une durée ne pouvant excéder trois mois et s'appliquent à tous les paiements en tiers payant au professionnel en cause.
A l'issue de cette période :
1° Si l'organisme constate l'absence d'anomalie de facturation susceptible d'entraîner de nouveaux règlements à tort pour l'assurance maladie, il reprend les paiements dus au professionnel dans le délai maximal fixé à l'article D. 161-13-3 (Délai de paiement pour les professionnels de santé) ;
2° S'il constate la persistance d'anomalies réitérées de facturation susceptibles d'entraîner de nouveaux règlements indus pour l'assurance maladie, il maintient l'allongement de la durée maximale à trente jours ouvrés de règlement des factures en tiers payant à l'intéressé pour permettre la poursuite des contrôles nécessaires avant paiement. Le maintien de ce régime dérogatoire à la garantie de paiement intervient sur décision motivée du directeur, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois renouvelable une fois dans les mêmes limites et conditions que celles prévues au présent article, ou aussi longtemps que se poursuivent les investigations judiciaires consécutives au dépôt de plainte de l'organisme.

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 1999

Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale→Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 8 octobre 1999

Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale
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