En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 avril 1998, puis depuis le 28 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation d'experts pour l'évaluation des produits de santé
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 (Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments) ou son représentant ;
d) Le président de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou son représentant ;
e) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant ;
f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins),
ainsi que toute personne qualifiée.
Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article.