Code de la sécurité sociale

Article D162-2-2

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Article D162-2-2

Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :

a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 (Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments) ou son représentant ;

d) Le président de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou son représentant ;

e) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant ;

f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins),

ainsi que toute personne qualifiée.

Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 avril 1998, puis depuis le 28 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'experts pour l'évaluation des produits de santé

Résumé. Un comité peut consulter divers experts et autorités pour évaluer les médicaments et dispositifs médicaux.

Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :

a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 (Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments) ou son représentant ;

d) Le président de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ou son représentant ;

e) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ou son représentant ;

f) Le président de la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins),

ainsi que toute personne qualifiée.

Le comité peut également saisir la Haute Autorité de santé d'une demande d'évaluation ou d'avis relevant des compétences de l'une des commissions mentionnées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1116 du 2 octobre 2012art. 4 : Ajout de nouveaux interlocuteurs pour l'évaluation des produits de santé

En résumé. Le texte ajoute le président d’une nouvelle commission (article L 161‑37) au panel d’interlocuteurs et autorise le comité à solliciter la Haute Autorité de santé pour une évaluation ou un avis.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 4 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-597 du 27 avril 2012art. 5 : Modification des règles sur les médicaments et produits de santé

En résumé. Le texte modifie le nom de l’agence mentionnée à la rubrique a), passant d’« Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » à « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sans changer les autres éléments.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au lundi 30 avril 2012

En résumé. Le comité peut désormais entendre le président du collège de la Haute Autorité de santé à la place du directeur de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. Le texte actuel précise les personnes que le comité peut entendre (directeurs et présidents d’agences et commissions spécifiques), remplaçant la disposition précédente qui se limitait à un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Modifié depuis le lundi 27 avril 1998

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au dimanche 26 avril 1998

Source : Légifrance