Code de la sécurité sociale

Article D162-2-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-2-3

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles

L. 162-16-4

(

Fixation du prix des médicaments

)

Art. L.162-16-4

Fixation du prix des médicaments

L'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays.

,

L. 162-17-3

(

Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments

)

Art. L.162-17-3

Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments

Un comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi.

,

L. 162-17-4

(

Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé

)

Art. L.162-17-4

Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé

Les entreprises pharmaceutiques peuvent signer des conventions avec le Comité économique des produits de santé pour réguler la promotion et la vente de médicaments, sous réserve de respecter certaines règles et engagements.

et

L. 162-18

(

Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques

)

Art. L.162-18

Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques

Les entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments.

, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles

L. 165-2

(

Fixation des tarifs des produits de santé

)

Art. L.165-2

Fixation des tarifs des produits de santé

L'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises.

,

L. 165-3

(

Fixation des prix des produits et prestations de santé

)

Art. L.165-3

Fixation des prix des produits et prestations de santé

Un comité fixe les prix des produits et services de santé, soit par accord avec les fabricants, soit par décision unilatérale.

et

L. 165-4

(

Négociation des remises sur les produits de santé

)

Art. L.165-4

Négociation des remises sur les produits de santé

L'article explique comment les remises sur les produits de santé sont négociées entre les entreprises et l'assurance maladie pour contrôler les dépenses.

, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'

article L. 165-1

(

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

)

Art. L.165-1

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

Les dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.

; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'

article L. 165-1

(

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

)

Art. L.165-1

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

Les dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 19 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du comité économique des produits de santé

Résumé. Le comité économique des produits de santé se réunit en différentes sections selon les missions qu'il exerce.

I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé) et L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la composition et les membres du comité économique des produits de santé ainsi que l’intervention éventuelle du directeur ; elle indique uniquement que le comité se réunit en section et que le vice‑président chargé préside.

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. Le texte remplace la liste détaillée des membres par une référence à un autre article pour chaque section et introduit une nouvelle section dédiée aux dispositifs médicaux tout en modifiant les personnes pouvant être associées au comité.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance