Code de la sécurité sociale

Article D162-2-4

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Article D162-2-4

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).

Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie.

Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises exploitant des médicaments, les entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pour l'exercice de ses compétences définies aux articles L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 7 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité économique des produits de santé

Résumé. Un comité donne des conseils sur les médicaments et fait un rapport chaque année.

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).

Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie.

Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises exploitant des médicaments, les entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pour l'exercice de ses compétences définies aux articles L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1041 du 4 août 2021art. 3 : Élargissement des entreprises pouvant saisir le comité économique

En résumé. Le texte élargit le groupe d’entreprises pouvant saisir le comité économique en ajoutant celles qui assurent l’importation ou la distribution parallèle de médicaments ainsi que les vendeurs au détail, remplaçant « fabricants » par un terme plus général.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au vendredi 6 août 2021

En résumé. La loi introduit une étape où les ministres doivent consulter l’Union nationale des caisses d’assurance maladie avant d’informer le comité économique et autorise désormais cette même union à saisir le comité.

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. L’article passe d’une simple liste d’intervenants autorisés à un cadre complet où les ministres doivent notifier annuellement le comité et où celui‑ci rend un rapport annuel ; il précise également que le comité peut être saisi par les ministres compétents ainsi que par les entreprises pharmaceutiques.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance