Code de la sécurité sociale

Article D162-2-5

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Article D162-2-5

Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 (Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé) les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1997 · Dernière version le 22 février 2016

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Fonctionnement du comité économique des produits de santé

Résumé. L'article explique comment le comité économique des produits de santé prend ses décisions sur les prix et les tarifs des médicaments.

Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 (Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé) les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

Le président signe les conventions passées et les décisions prises en application des articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) à L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé).

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour les missions définies aux articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments), L. 162-17-4 (Conventions entre entreprises pharmaceutiques et Comité économique des produits de santé), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), par le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 février 2016

Modifié parDécret n°2016-172 du 18 février 2016art. 2 : Introduction d'un quorum pour les décisions du comité économique des produits de santé

En résumé. L’article introduit désormais un quorum obligatoire : les décisions ne sont valables que si au moins six membres ayant voix délibérative sont présents.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au dimanche 21 février 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la règle qui empêchait le président d’ignorer l’opposition d’un membre sans décision ministérielle, ajoute une obligation de notifier les membres concernés par les décisions tarifaires et met à jour les références légales pour la signature des conventions ainsi que pour l’exercice des pouvoirs du vice-président.

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. Le texte passe d’un comité dédié au médicament à un comité couvrant l’ensemble des produits de santé tout en introduisant les règles précises sur la convocation, la prise de décision et le transfert des pouvoirs en cas d’absence du président ; il supprime également les obligations annuelles de notification et de rapport aux ministres.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance